Sous-section 4 : Exercice de la profession.

Code de la santé publique · articles R6223-43 à R6223-45 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6223-43La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…
  2. Art. R6223-44L'associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de la profession ou d'une…
  3. Art. R6223-45Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R.