Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de la santé publique · articles R6223-62 à R6223-63 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6223-62Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023…
  2. Art. R6223-63Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R.