Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral
Code de la santé publique · articles R6223-62 à R6223-69 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales. articles R6223-62 à R6223-63
- Sous-section 2 : Capital social. articles R6223-64 à R6223-65
- Sous-section 3 : Fonctionnement de la société. articles R6223-66 à R6223-69
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. R6223-62Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023…- Art. R6223-63Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R.
Sous-section 2 : Capital social.
Art. R6223-64Sous réserve des interdictions prévues par l'article L.- Art. R6223-65I.-Le projet de cession de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux mentionnée au II de l'article L.
Sous-section 3 : Fonctionnement de la société.
Art. R6223-66L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu :- Art. R6223-67En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R.
- Art. R6223-68La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.
- Art. R6223-69L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette…