Sous-section 2 : Capital social.

Code de la santé publique · articles R6223-64 à R6223-65 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6223-64Sous réserve des interdictions prévues par l'article L.
  2. Art. R6223-65I.-Le projet de cession de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux mentionnée au II de l'article L.