Sous-section 3 : Fonctionnement de la société.

Code de la santé publique · articles R6223-66 à R6223-69 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6223-66L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu :
  2. Art. R6223-67En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R6223-68La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.
  4. Art. R6223-69L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette…