Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · article R6223-70 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6223-70Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la…