Sous-section 2 : Constitution de la société

Code de la santé publique · article R6223-71 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6223-71La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de…