Section 4 : Exploitation par une société coopérative
Code de la santé publique · articles R6223-70 à R6223-77 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales article R6223-70
- Sous-section 2 : Constitution de la société article R6223-71
- Sous-section 3 : Fonctionnement de la société articles R6223-72 à R6223-77
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R6223-70Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la…Sous-section 2 : Constitution de la société
Art. R6223-71La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de…Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
Art. R6223-72Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité.- Art. R6223-73I.-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.
- Art. R6223-74Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.
- Art. R6223-75Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
- Art. R6223-76L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an.
- Art. R6223-77Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.