Sous-section 1 : Constitution de la société

Code de la santé publique · articles R6223-79 à R6223-84 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6223-79Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à…
  2. Art. R6223-80La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au…
  3. Art. R6223-81La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le…
  4. Art. R6223-82Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L.
  5. Art. R6223-83L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  6. Art. R6223-84En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les…