Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société

Code de la santé publique · articles R6223-85 à R6223-88 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6223-85La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans…
  2. Art. R6223-86I.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions…
  3. Art. R6223-87Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions…
  4. Art. R6223-88Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux…