Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société

Code de la santé publique · articles R6223-89 à R6223-93 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6223-89La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.
  2. Art. R6223-90En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.
  3. Art. R6223-91Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le…
  4. Art. R6223-92Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés…
  5. Art. R6223-93Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le…