Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral.

Code de la santé publique · articles R6311-8 à R6311-13 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6311-8Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins…
  2. Art. R6311-9Dans chaque département, la convention est passée entre :
  3. Art. R6311-10La convention détermine notamment :
  4. Art. R6311-11La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
  5. Art. R6311-12L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du malade, dans la mesure où celui-ci est en…
  6. Art. R6311-13Le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux est assuré sans discontinuité ;