Section 1 : Missions des maisons de naissance

Code de la santé publique · articles R6323-26 à R6323-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6323-26I.
  2. Art. R6323-27Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères définis par les recommandations de bonnes…
  3. Art. R6323-28La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information complète sur son fonctionnement et sur la…