Chapitre III ter : Maisons de naissance

Code de la santé publique · articles R6323-26 à R6323-33 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Missions des maisons de naissance

    Art. R6323-26I.
  2. Art. R6323-27Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères définis par les recommandations de bonnes…
  3. Art. R6323-28La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information complète sur son fonctionnement et sur la…

  4. Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire

    Art. R6323-29La maison de naissance conclut avec l'établissement de santé autorisé pour l'activité de soins de gynécologie-obstétrique auquel elle est contiguë une convention de partenariat qui prévoit notamment :
  5. Art. R6323-30La maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement de santé partenaire.
  6. Art. R6323-31La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que l'établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique avec lequel elle a…

  7. Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité

    Art. R6323-32La demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
  8. Art. R6323-33La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence régionale de santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.