Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Code de la santé publique · articles R3111-27 à R3111-33 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R3111-27La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections…
  2. Art. R3111-28Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.
  3. Art. R3111-29Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de…
  4. Art. R3111-30L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L.
  5. Art. R3111-31L'office se prononce par une décision motivée :
  6. Art. R3111-32La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite.
  7. Art. R3111-33Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel…