Section 5 : Etablissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations

Code de la santé publique · articles D3111-22 à D3111-26 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D3111-22Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L.
  2. Art. D3111-23La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de vaccination, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini…
  3. Art. D3111-24L'habilitation est accordée pour trois ans.
  4. Art. D3111-25Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme…
  5. Art. D3111-26Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D.