Section 4 : Délivrance des médicaments

Code de la santé publique · articles R3112-14 à R3112-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3112-14Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L.
  2. Art. R3112-15Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin de l'organisme…