Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
Code de la santé publique · articles R3114-1 à R3114-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R3114-1Les procédés et appareils destinés à la désinfection prévue à l'article L.
- Art. R3114-2Les appareils d'un type agréé portent une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.
- Art. R3114-3Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé et…
- Art. R3114-4Le demandeur fournit les éléments nécessaires aux expériences et, en cas de besoin, sur demande, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.
- Art. R3114-5Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés.
- Art. R3114-6La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé.
- Art. R3114-7L'agrément est attribué pour une période de dix ans.
- Art. R3114-8Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés utilisés pour la désinfection sont soumis à la surveillance de l'agence régionale de santé et de l'Agence nationale de…