Section 1 : Vaccinations.
Code de la santé publique · articles R3116-1 à R3116-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R3116-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer une activité professionnelle :
- Art. R3116-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un élève ou étudiant mentionné à l'article L.
- Art. R3116-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L.
- Art. R3116-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L.
- Art. R3116-5La récidive des contraventions prévues aux articles R.