Section 2 : Autres mesures de lutte

Code de la santé publique · articles R3116-9 à R3116-12 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Désinfection.

    Art. R3116-9Le fait de ne pas procéder aux opérations de désinfection obligatoire prescrites par l'article L.
  2. Art. R3116-10Le fait pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire prescrites par l'article L.
  3. Art. R3116-11La récidive des contraventions prévues aux articles R.

  4. Sous-section 2 : Dératisation et désinsectisation des locaux.

    Art. R3116-12Le fait d'employer des gaz toxiques prohibés dans la destruction des insectes ou des rats dans des locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est puni de l'amende…