Chapitre VI : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles R3116-1 à R3116-17 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Vaccinations.

    Art. R3116-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer une activité professionnelle :
  2. Art. R3116-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un élève ou étudiant mentionné à l'article L.
  3. Art. R3116-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L.
  4. Art. R3116-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L.
  5. Art. R3116-5La récidive des contraventions prévues aux articles R.

  6. Section 2 : Autres mesures de lutte › Sous-section 1 : Désinfection.

    Art. R3116-9Le fait de ne pas procéder aux opérations de désinfection obligatoire prescrites par l'article L.
  7. Art. R3116-10Le fait pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire prescrites par l'article L.
  8. Art. R3116-11La récidive des contraventions prévues aux articles R.

  9. Section 2 : Autres mesures de lutte › Sous-section 2 : Dératisation et désinsectisation des locaux.

    Art. R3116-12Le fait d'employer des gaz toxiques prohibés dans la destruction des insectes ou des rats dans des locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est puni de l'amende…

  10. Section 3 : Lutte contre la propagation internationale des maladies

    Art. R3116-16Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R.
  11. Art. R3116-17La récidive des contraventions prévues à l'article R.