Section 3 : Lutte contre la propagation internationale des maladies

Code de la santé publique · articles R3116-16 à R3116-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3116-16Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R.
  2. Art. R3116-17La récidive des contraventions prévues à l'article R.