Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.

Code de la santé publique · articles R3122-20 à R3122-23 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3122-20L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L.
  2. Art. R3122-21Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de…
  3. Art. R3122-22Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article R.
  4. Art. R3122-23Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.