Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1

Code de la santé publique · articles R3131-1 à R3131-3-5 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R3131-1I.
  2. Art. R3131-2Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa des articles L.
  3. Art. R3131-3Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.
  4. Art. R3131-3-1Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L.
  5. Art. R3131-3-2L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues aux articles L.
  6. Art. R3131-3-3I.
  7. Art. R3131-3-4En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L.
  8. Art. R3131-3-5Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou…