Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles R3211-32 à R3211-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3211-32La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L.
  2. Art. R3211-33La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L.