Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Code de la santé publique · articles R3211-33-1 à R3211-41 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R3211-33-1I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L.
  2. Art. R3211-34I.-Lorsqu'elle émane du patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil, qui l'horodate.
  3. Art. R3211-35Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R.
  4. Art. R3211-36Dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique :
  5. Art. R3211-37Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L.
  6. Art. R3211-38Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants…
  7. Art. R3211-39I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L.
  8. Art. R3211-40Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L.
  9. Art. R3211-41I.-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.