Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux

Code de la santé publique · articles R3214-1 à R3214-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3214-1L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L.
  2. Art. R3214-2Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein…
  3. Art. R3214-3Les modalités d'admission et de séjour des personnes détenues dans les unités spécialement aménagées ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de l'unité sont…
  4. Art. R3214-4La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est déterminée par un arrêté conjoint des ministres…