Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées
Code de la santé publique · articles R3214-5 à R3214-17 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Conditions de surveillance article R3214-5
- Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux articles R3214-16 à R3214-17
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Conditions de surveillance
Art. R3214-5Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des…Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux
Art. R3214-16Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R.- Art. R3214-17Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R.