Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux

Code de la santé publique · articles R3214-16 à R3214-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3214-16Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R.
  2. Art. R3214-17Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R.