Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées

Code de la santé publique · article R3214-21 · 1 article

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  1. Art. R3214-21Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une unité spécialement aménagée et un établissement pénitentiaire ou un lieu de consultation ou d'hospitalisation hors de…