Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs

Code de la santé publique · articles R3512-2 à R3512-9 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R3512-2L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L.
  2. Art. R3512-3L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R.
  3. Art. R3512-4Les emplacements réservés mentionnés à l'article R.
  4. Art. R3512-5L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R.
  5. Art. R3512-6Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation…
  6. Art. R3512-7Dans les lieux mentionnés à l'article R.
  7. Art. R3512-8Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du…
  8. Art. R3512-9Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R.