Sous-section 2 : Transparence
Code de la santé publique · articles R3512-1-1 à R3512-1-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R3512-1-1Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L.
- Art. R3512-1-2Le rapport annuel mentionné à l'article L.
- Art. R3512-1-3I.
- Art. R3512-1-4Le rapport mentionné au I de l'article L.
- Art. R3512-1-5L'autorité responsable du site internet public rend publics les rapports mentionnés à l'article L.
- Art. R3512-1-6I.