Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Code de la santé publique · articles D3512-9-2 à D3512-9-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D3512-9-2L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L.
  2. Art. D3512-9-3L'agrément est délivré selon les critères suivants :
  3. Art. D3512-9-4I.-Le laboratoire agréé informe sans délai l'établissement public mentionné à l'article L.
  4. Art. D3512-9-5I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public…
  5. Art. D3512-9-6Un laboratoire disposant d'établissements implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes dépose une demande d'agrément pour chacun d'entre…
  6. Art. D3512-9-7Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L.