Section 3 : Ingrédients et émissions

Code de la santé publique · articles D3512-9-2 à D3512-16-3 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Conditions d'agrément

    Art. D3512-9-2L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L.
  2. Art. D3512-9-3L'agrément est délivré selon les critères suivants :
  3. Art. D3512-9-4I.-Le laboratoire agréé informe sans délai l'établissement public mentionné à l'article L.
  4. Art. D3512-9-5I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public…
  5. Art. D3512-9-6Un laboratoire disposant d'établissements implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes dépose une demande d'agrément pour chacun d'entre…
  6. Art. D3512-9-7Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L.

  7. Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications

    Art. R3512-10La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.
  8. Art. R3512-11I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L.
  9. Art. R3512-12I.-Les études mentionnées au II de l'article L.
  10. Art. R3512-13I.-La notification mentionnée au III de l'article L.
  11. Art. R3512-14I.-Les résultats des études mentionnées à l'article L.
  12. Art. R3512-15Les informations mentionnées à l'article L.
  13. Art. R3512-16I.

  14. Sous-section 3 : Droits perçus

    Art. D3512-16-3L'établissement public mentionné à l'article L.