Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
Code de la santé publique · articles R3512-10 à R3512-16 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R3512-10La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.
- Art. R3512-11I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L.
- Art. R3512-12I.-Les études mentionnées au II de l'article L.
- Art. R3512-13I.-La notification mentionnée au III de l'article L.
- Art. R3512-14I.-Les résultats des études mentionnées à l'article L.
- Art. R3512-15Les informations mentionnées à l'article L.
- Art. R3512-16I.