Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

Code de la santé publique · articles R3512-22 à R3512-23 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R3512-22I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté.
  2. Art. R3512-23I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du…