Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler

Code de la santé publique · articles R3512-24 à R3512-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3512-24I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :
  2. Art. R3512-25I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est :