Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

Code de la santé publique · articles R3512-26 à R3512-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3512-26I.
  2. Art. R3512-27I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
  3. Art. R3512-28Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.