Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative

Code de la sécurité sociale · articles LO111-3-9 à LO111-3-12 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

    Art. LO111-3-9Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement…
  2. Art. LO111-3-10Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties :
  3. Art. LO111-3-11La loi de financement rectificative :

  4. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

    Art. LO111-3-12Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours :