Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale · articles LO111-3 à LO111-3-18 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Art. LO111-3Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
  2. Art. LO111-3-1La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :

  3. Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année › Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

    Art. LO111-3-2Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des…
  4. Art. LO111-3-3Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année :
  5. Art. LO111-3-4Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :
  6. Art. LO111-3-5Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :

  7. Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année › Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

    Art. LO111-3-6Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours :
  8. Art. LO111-3-7Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions :
  9. Art. LO111-3-8Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir :

  10. Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative › Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

    Art. LO111-3-9Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement…
  11. Art. LO111-3-10Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties :
  12. Art. LO111-3-11La loi de financement rectificative :

  13. Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative › Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

    Art. LO111-3-12Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours :

  14. Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale

    Art. LO111-3-13La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale :

  15. Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement

    Art. LO111-3-14L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à…
  16. Art. LO111-3-15La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de…
  17. Art. LO111-3-16I.

  18. Sous-section 5 : Dispositions communes

    Art. LO111-3-17Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
  19. Art. LO111-3-18Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes…