Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année
Code de la sécurité sociale · articles LO111-3-2 à LO111-3-8 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires articles LO111-3-2 à LO111-3-5
- Paragraphe 2 : Dispositions facultatives articles LO111-3-6 à LO111-3-8
02Articles
Les 7 articles
Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
Art. LO111-3-2Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des…- Art. LO111-3-3Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année :
- Art. LO111-3-4Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :
- Art. LO111-3-5Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :
Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
Art. LO111-3-6Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours :- Art. LO111-3-7Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions :
- Art. LO111-3-8Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir :