Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement

Code de la sécurité sociale · articles LO111-3-14 à LO111-3-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. LO111-3-14L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à…
  2. Art. LO111-3-15La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de…
  3. Art. LO111-3-16I.