Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année

Code de la sécurité sociale · articles LO111-4 à LO111-4-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. LO111-4Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de…
  2. Art. LO111-4-1Sont jointes au projet de loi de financement de l'année des annexes :