Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative

Code de la sécurité sociale · articles LO111-4-2 à LO111-4-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. LO111-4-2Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires…
  2. Art. LO111-4-3Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :