Section 2 : Présentation des lois de financement

Code de la sécurité sociale · articles LO111-4 à LO111-4-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année

    Art. LO111-4Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de…
  2. Art. LO111-4-1Sont jointes au projet de loi de financement de l'année des annexes :

  3. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative

    Art. LO111-4-2Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires…
  4. Art. LO111-4-3Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :

  5. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale

    Art. LO111-4-4Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes :

  6. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement

    Art. LO111-4-5Les données chiffrées utilisées pour les tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus à l'article LO 111-4, aux 1° à 8° de l'article LO 111-4-1, à l'article LO 111-4-2, aux 1° et 2° de…