Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes

Code de la sécurité sociale · article LO111-4-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. LO111-4-6La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment :