Section 1 : Modernisation et simplification des formalités

Code de la sécurité sociale · articles L133-5 à L133-5-12 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L133-5Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la…
  2. Art. L133-5-1Toute association employant moins de vingt salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service prévu à l'article L.
  3. Art. L133-5-3I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L.
  4. Art. L133-5-3-1Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.
  5. Art. L133-5-4Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L.
  6. Art. L133-5-5I.

  7. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

    Art. L133-5-6Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A…
  8. Art. L133-5-7Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l'article L.
  9. Art. L133-5-8Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L.
  10. Art. L133-5-9L'organisme mentionné à l'article L.
  11. Art. L133-5-9-1Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au…
  12. Art. L133-5-10Les cotisations, les contributions et la retenue à la source dues par les redevables utilisant les dispositifs mentionnés aux articles L.
  13. Art. L133-5-11Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source…
  14. Art. L133-5-12I.- Par dérogation à l'article L.