Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Code de la sécurité sociale · articles L133-5-6 à L133-5-12 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L133-5-6Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A…
- Art. L133-5-7Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l'article L.
- Art. L133-5-8Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L.
- Art. L133-5-9L'organisme mentionné à l'article L.
- Art. L133-5-9-1Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au…
- Art. L133-5-10Les cotisations, les contributions et la retenue à la source dues par les redevables utilisant les dispositifs mentionnés aux articles L.
- Art. L133-5-11Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source…
- Art. L133-5-12I.- Par dérogation à l'article L.