Sous-section 1 : Dispositions générales
Code de la sécurité sociale · articles L133-5 à L133-5-5 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L133-5Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la…
- Art. L133-5-1Toute association employant moins de vingt salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service prévu à l'article L.
- Art. L133-5-3I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L.
- Art. L133-5-3-1Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.
- Art. L133-5-4Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L.
- Art. L133-5-5I.