Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers

Code de la sécurité sociale · articles L133-8-4 à L133-8-8-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L133-8-4I.-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations…
  2. Art. L133-8-5Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
  3. Art. L133-8-6Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif :
  4. Art. L133-8-7Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.
  5. Art. L133-8-8L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
  6. Art. L133-8-8-1Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L.